Amendement n° 1472 · Article 40

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°      du      pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant un bilan de l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire. Ce rapport étudiera également, le cas échéant, les mesures pouvant être prises afin de renforcer les obligations imposées aux banques pour le financement des petites et moyennes entreprises, notamment avec les fonds issus de l’épargne réglementée.

Le développement des petites et moyennes entreprises en France va de pair avec un accès renforcé au crédit bancaire.

C’est pourquoi il est essentiel que le financement par les banques des petites et moyennes entreprises continue de s’améliorer, tant en ce qui concerne les demandes liées à la trésorerie que les demandes de crédits liés à l’investissement.

En outre, cet accès plus large des PME au crédit bancaire ne doit pas s’accompagner de conditions de crédit plus sévères.

Cet amendement propose qu’un bilan de la situation soit dressé. Cela permettra, le cas échéant et si le financement des PME par les banques se révèle insuffisant, de mettre en place des mesures spécifiques afin de renforcer les obligations imposées aux banques pour le financement des petites et moyennes entreprises.