Amendement n° 1463 · Article 82
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dans la limite de trois ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ne peut excéder six »
les mots :
« est limité à douze ».
Exposé sommaire
Alors que le projet de loi prévoit l’extension de 5 à 12 du nombre des « dimanches du Maire », il entend limiter à six, dont trois obligatoires, le nombre maximum de dimanches ouverts en 2015.
Or, il est important que cette mesure puisse produire ses effets sur l’emploi et la création de richesse pour les entreprises et leurs salariés au plus vite. Cet amendement propose d’appliquer cette mesure dès l’année 2015.
Cette limite de douze dimanches devra tenir compte des dimanches d’ores et déjà désignés par le Maire en application de la législation précédente. Par ailleurs, comme il est prévu actuellement par le projet de loi, le Maire ne sera tenu de désigner de manière obligatoire que trois dimanches à compter de la publication de la loi.