Amendement n° 1461 (Rect) · Article 81 bis
De Catherine Vautrin (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même article L. 3132‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les établissements bénéficiaires d’une dérogation prévue au présent chapitre. ».
Exposé sommaire
Les arrêtés de fermeture sont parfois forts anciens et ils entravent dans un certain nombre de situations les possibilités de bénéficier de dérogations au repos dominical.
Il est donc indispensable de faire prévaloir les dispositions relatives aux dérogations au repos dominical sur les arrêtés de fermeture afin de moderniser notre droit.