Amendement n° 1455 · Article 81
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévoit notamment qu’est mis à la disposition du salarié, à la charge de l’employeur, un moyen de transport qui lui permet »
les mots :
« précise notamment les modalités de transport qui permettent au salarié ».
Exposé sommaire
Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux possibilités de l’établissement. En conséquence, la mise à disposition d’un moyen de transport individuel ou collectif, relève des négociations dans le cadre de l’accord mentionné au présent article, mais ne peut relever d’une obligation légale.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller