Amendement n° 1454 · Article 76
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« dominical »,
insérer les mots :
« concernant notamment le doublement de la rémunération ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Les contreparties déterminées par l’accord collectif doivent obligatoirement porter sur le doublement de la rémunération des salariés travaillant le dimanche.
Cosignataires (25)
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller