Amendement n° 1453 · Article 74
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« importantes »,
insérer les mots :
« ou dans les zones frontalières caractérisées par l’existence d’une offre commerciale dominicale suscitant une situation de concurrence ».
Exposé sommaire
L’ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilité dans les zones frontalières, dès lors qu’une offre commerciale dominicale est proposée d’un côté de la frontière et que cette situation génère une concurrence entre zones commerciales installées de part et d’autres de celle-ci.
Cosignataires (27)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller