Amendement n° 1436 · Article 80
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
3° Au second alinéa, les mots : « cette décision » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux trois premiers alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les modifications apportées par la commission spéciale pourraient laisser entendre qu’à Paris, le préfet de Paris n’intervient que lorsque le nombre de dimanches du maire excède sept. Il convient donc de préciser que la compétence de ce dernier s’exerce en lieu et place du maire de Paris, que le nombre de dimanches soit inférieur ou égal à cinq ou qu’il soit compris entre six et douze.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter