Amendement n° 1430 · Article 78
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ils sont soumis aux II et III de l’article L. 3132‑25‑3 et à l’article L. 3132‑25‑4 »
les mots :
« les II et III de l’article L. 3132‑25‑3 et l’article L. 3132‑25‑4 leur sont applicables ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter