Amendement n° 1395 · Article 21
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d’exercice libéral dans laquelle il exerce sa profession. ».
Exposé sommaire
Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d’avoir à la fois la sécurité offerte par le salariat tout en participant aux dividendes.