Amendement n° 1394 · Article 81
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de fournir un moyen de transport pour permettre aux salariés de regagner en toute sécurité leurs domiciles dans le cadre du travail en soirée.
De nombreuses petites structures n’auront pas la puissance financière leur permettant d’offrir à leur salarié ce moyen de transport qu’il soit collectif ou non.
La fourniture d’un moyen de transport pour permettre aux salariés de regagner en toute sécurité son domicile doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les salariés en tant que contreparties du travail dominical.
Cet amendement vise à supprimer cette obligation incombant à l’employeur.