Amendement n° 1389 · Article 21
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , juridiques et de la profession d’expert-comptable »
les mots :
« et juridiques ».
Exposé sommaire
Dans de nombreux États membres, l’exercice de la profession d’expertise comptable n’est pas réservée, aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques.
Dès lors, permettre la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable mettrait gravement en cause l’indépendance des professions judiciaires ou juridique soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Cet amendement vise donc à préserver cette indépendance, totalement indispensable.