Amendement n° 1381 · Article 10 bis

L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par les mots :

« et son impact sur le développement économique ».

Afin de mettre en conformité la législation française avec les règles communautaires, la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie a modifié des dispositions du code de commerce relatives à l’urbanisme commercial.

D’une part, la procédure d’autorisation préalable ne concerne plus que les projets commerciaux concernant une surface de vente supérieure à 1 000 m² (par création ou extension d’un magasin ou d’un ensemble commercial ; changement de secteur d’activité ; réouverture après 3 ans de non exploitation – article L. 752‑1 du code de commerce).

D’autre part, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) qui se prononce sur les projets commerciaux ne prend plus en compte la dimension concurrentielle,du fait de la transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui interdit dans ses articles 14‑5 et 14‑6 l’application de tests économiques et l’intervention d’opérateurs concurrents au sein des organes consultatifs et décisionnels.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit de nouveaux critères pour fonder les autorisations sur les effets des projets en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.

Afin de protéger le commerce de proximité en centre-ville, il conviendrait d’introduire, à titre accessoire, la prise en compte de l’impact sur le développement économique d’un projet d’aménagement commercial.