Amendement n° 1376 · Article 13 bis
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne peut résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. ».
Exposé sommaire
La liberté d’installation risque, dans un premier temps au moins, d’amener les candidats à l’installation à postuler en nombre aux endroits les plus favorables, et, pour certains, à postuler en même temps à plusieurs endroits. Le seul moyen objectif de les départager est le concours. Les modalités d’organisation du concours seront fixées par Décret.