Amendement n° 1371 · Article 2

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou de la ligne ou des lignes de service public de transport de personnes susceptibles d’être concurrencées. ».

Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car l’atteinte à l’équilibre économique est analysée au regard de l’ensemble du contrat de service public (toutes les lignes) et non pas au regard de la ou des lignes directement concernées. Il est pourtant nécessaire de faire une analyse conjointe de ces deux aspects.

Dans les faits il est donc impossible que l’ouverture d’une ligne d’autocar puisse atteindre substantiellement l’équilibre économique de l’ensemble du contrat. Ainsi, dans sa rédaction actuelle, le texte contient en lui-même les dispositions le rendant inopérant...

Cet amendement a pour objectif d’y remédier.