Amendement n° 1353 · Article 83
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1454-1-3. – La partie à l’instance qui refuse de s’informer sur la mesure de médiation proposée par le bureau de conciliation et d’orientation ou par le bureau de jugement peut être privée du bénéfice des dispositions de l’article 75 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. ».
Exposé sommaire
Au cours des expériences menées devant plusieurs juridictions, il a été constaté que le taux de recours à la médiation est plus significatif lorsque les parties reçoivent une information sur la médiation.
Cet amendement a pour objet de créer une incitation financière pour que les parties se présentent à une réunion d’information. Il n’a pas pour objet de sanctionner le refus de recourir à la médiation mais seulement le refus de s’informer sur ce processus.