Amendement n° 1345 · Article 25
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le premier alinéa du III de l’article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même, et sans condition de ressources, pour tout locataire âgé de plus de soixante dix ans. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de dissuader certains grands propriétaires de parcs locatifs importants de chasser des locataires âgés en procédant à des ventes dites « à la découpe » .
Ces locataires seniors sont en effet des proies faciles, car ils ne disposent que de retraites plus modestes que leurs revenus antérieurs . De plus, même s’ils disposent d’une épargne significative, il leur est difficile de contracter un crédit leur permettant de trouver les fonds complémentaires afin d’acquérir leur logement .