Amendement n° 1335 · Article 5
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en particulier à l’instauration de la gratuité des péages pour les véhicules légers immatriculés en France, le samedi,le dimanche, ainsi que les jours fériés ; et ce à compter du 1er janvier de l’année qui suit la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire
L’instauration de la gratuité des péages pour les familles françaises durant chaque week end recueillera un écho très largement favorable .
Elle permettra en outre d’atténuer les surprofits des sociétés concessionnaires qui avaient acquis leur délégation à vil prix,et ce à l’occasion d’une privatisation bien hâtive.