Amendement n° 1333 · Article 13 bis
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Les articles précédents prévoient la libre implantation d’offices supplémentaires de notaires, huissiers et de commissaires-priseurs.
Cependant, l’alinéa concerné limite l’implantation de nouveaux offices en cas de surabondance des offices existants.
Ces dispositions confèrent donc à l’autorité administrative la faculté de procéder à l’instauration d’un numerus clausus qui tiendra sans doute compte du nombre d’offices par habitant.
C’est très exactement le système qui était appliqué pour l’ouverture de nouvelles officines pharmaceutiques, en assouplissant le numerus clausus existant du fait des variations démographiques dans une zone déterminée . Or, dans ce cas, des autorisations abusives avaient de longue date débouché sur des contentieux nombreux et souvent justifiés.