Amendement n° 1332 · Article 13 bis
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire
Le projet de loi supprime la vénalité des charges de notaire, d’huissier et de commissaire-priseur.
Dans des espèces similaires (avoués, ventes volontaires), le législateur avait confié à l’État le soin d’indemniser les titulaires de charges qu’ils avaient souvent acquises à un prix élevé.
Le dispositif proposé ici est tout autre :
C’est aux titulaires de nouveaux offices qu’il appartient de dédommager les pertes de valeur patrimoniale existante.
Les contentieux éventuels doivent être traités par le juge de l’expropriation. Cependant, l’évaluation précise du préjudice doit être justifiée pièces à l’appui.
Ce dispositif complexe va cependant déboucher sur des expertises inextricables.
Par exemple, si dans une même ville, trois offices notariaux nouveaux créés durant trois années successives, viennent concurrencer quatre charges existantes, on voit mal qui va indemniser qui et selon quelle répartition.