Amendement n° 1315 · Article 28
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La suppression de la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles proposée par cet alinéa est prématurée. En effet, la loi ALUR prévoit une révision progressive des SCOT qui leur fera intégrer les dispositions de la loi Montagne et ce faisant les rendra alors suffisants pour former écran à leur application pour les PLU.
Cet amendement propose donc de la rétablir à tout le moins jusqu’à ce que les SCOT aient effectivement intégré l’ensemble des dispositions des lois Grenelle et ALUR.
Les comités de massifs de montagne sont chargés de donner un avis sur les projets d’unités touristiques nouvelles (article 7 de la loi montagne de 1985).
La suppression des unités touristiques nouvelles a pour effet de supprimer les conditions de concertation avec les populations des montagnes et les institutions de la montagne les empêchant de donner leur avis sur l’aménagement de la montagne.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas