Amendement n° 1311 · Article 16

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Les alinéas 17 à 19 permettraient à un commissaire-priseur judiciaire l’ouverture de bureaux annexes sans limite en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d’Appel concerné par la création.

N’ayant pas les contraintes et obligations liées à l’installation (investissements humains, financiers, impossibilité de refuser des missions non lucratives...), cette possibilité risque de permettre à certains professionnels de capter de l’activité lucrative sur l’ensemble du territoire, dont les effets seront de faire une concurrence déloyale aux professionnels installés, de mettre en péril le maillage territorial, de ne pas favoriser l’installation des jeunes, etc.

Il est d’ailleurs paradoxal de prévoir dans le projet de loi une installation certes facilitée mais sous contrôle de la Chancellerie et de L’Autorité de la Concurrence en fonction de divers critères dont l’augmentation du nombre de professionnels pour les besoins du justiciable et le maintien d’un maillage territorial cohérent, et par cette mesure d’aller à l’encontre de cet objectif.

Le présent amendement vise donc à supprimer le dispositif prévu.