Amendement n° 1308 · Article 59
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
La mise en place d’une procédure transactionnelle constituerait un recul du droit dans notre pays.
La « justice privée » comme la pratique les anglo-saxons peut que conduire qu'à de fréquentes injustices. En effet, dans un tel contexte, la partie dominante aura les moyens de faire pression.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas