Amendement n° 1302 · Article 28

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et de renforcer leur indépendance ».

Cet amendement vise à préciser l’habilitation à réformer par ordonnance les autorités environnementales, en accord avec l’engagement issu de la feuille de route de la conférence environnementale de 2012, non mis en œuvre à ce jour : « Le Gouvernement engagera une réforme de la mise en œuvre de l’autorité environnementale en région afin de clarifier l’autorité compétente pour agir en tant qu’autorité environnementale en renforçant son indépendance ; ».

D’une manière générale, la réforme de l’autorité environnementale est un élément clef pour la réforme de la démocratie participative annoncée par le Président de la République lors de la dernière conférence environnementale. En effet, l’appréciation des conséquences des projets sur l’environnement par une autorité indépendante du maître d’ouvrage et de l’autorité décisionnaire permettra d’assurer la transparence nécessaire à l’engagement de tout débat public constructif. L’acceptation des résultats de l’évaluation environnementale par le public n’est possible que si celle-ci est présumée avoir été appréciée par une autorité à la fois compétente et indépendante.