Amendement n° 1301 · Article 28

Supprimer l'alinéa 7.

Cet amendement vise à supprimer la délégation de pouvoir au représentant de l’État en cas d’annulation du refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme, comme le propose le texte.

En effet, aux termes de cet alinéa, le préfet serait chargé de délivrer le permis de construire dont le précédent refus du maire a été annulé par le juge administratif, alors que le représentant de l’État n’était pas partie au contentieux.

L’autorité administrative dont le refus de permis de construire a été annulé par le juge administratif reste saisie de la demande de permis de construire, mais ne peut pas se prévaloir à nouveau des motifs écartés comme non fondés par le juge administratif. Le maire connaissant le dossier doit alors statuer à nouveau sur la demande.

Une nouvelle instruction par le préfet découvrant le dossier ne constitue pas un gain de temps pour le maitre d’ouvrage. En revanche, la décision du préfet illégale engagera la responsabilité de la commune pour faute.

Tel qu’il est exposé, ce projet présume d’un manque de confiance envers les élus locaux chargés d’appliquer les règles locales d’urbanisme et d’une opération de recentralisation.