Amendement n° 1299 · Article 64 ter

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Si l’atteinte est strictement nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt supérieur, tel que l’exercice légitime de la liberté d’expression ou d’information ou la révélation d’un acte illégal ; ».

La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites évoque plusieurs exceptions légitimes au secret des affaires.

Ainsi l’article 4 de cette proposition de directive indique que « les États membres veillent à ce qu’il n’y ait pas de droit à l’application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaires s’est produite dans l’une des circonstances suivantes :

a) usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information ;

b) révélation d’une faute, d’une malversation ou d’une activité illégale du requérant, à condition que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation présumée du secret d’affaires ait été nécessaire à cette révélation et que le défendeur ait agi dans l’intérêt public ;

c) divulgation du secret d’affaires par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime de leur fonction de représentation ;

d) respect d’une obligation non contractuelle ;

e) protection d’un intérêt légitime. »

Les points a) et e) sont effectivement prévues à l’alinéa 12 du présent article (Art  L. 151‑2), mais ne sont pas rappelées dans la partie pénale de cet article. C’est pourquoi il est proposé d’inclure une exception « si l’atteinte est strictement nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt supérieur, tel que l’exercice légitime de la liberté d’expression ou d’information ou la révélation d’un acte illégal ».