Amendement n° 1293 · Article 54
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exportation »
insérer les mots :
« ainsi que l’organisation de la sûreté nucléaire et de la sécurité dans le pays d’accueil ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l’export.
Il est proposé, au travers de cet amendement, que l’Autorité de Sûreté Nucléaire puisse examiner non seulement les options de sûreté, mais aussi les conditions de sécurité dans lesquelles ces installations se trouveraient à leur achèvement dans le pays d’accueil des installations. En effet, le seul examen de la sûreté intrinsèque de l’installation, sans tenir compte des questions de sécurité l’entourant ne saurait suffire à garantir une exploitation sécure de ces installations exportées.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas