Amendement n° 1291 · Article 54
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« examiner »
les mots :
« rendre un avis sur ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l’export.
Il est proposé de préciser que l’examen qui est effectué par l’ASN donne lieu à un avis. C’est en effet par des avis que se manifeste le compte-rendu des examens effectués par l’Autorité lorsqu’ils se font pour des installations du territoire français. Par parallélisme, il est proposé que les examens effectués dans le cadre de cet alinéa donnent lieu à l’établissement d’un avis.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas