Amendement n° 1280 · Article 28
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , tout en garantissant une protection de l’environnement au moins équivalente ».
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
L’alinéa 16 à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l’environnement.
Il est proposé de préciser que ces modifications ne doivent pas conduire à une moindre protection de l’environnement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas