Amendement n° 1242 · Article 5

Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,20 € ».

Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,32 euros par 1000 kilomètres parcourus. Le produit de la taxe est affecté pour partie à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), établissement public chargé de financer les grands projets d’infrastructures multimodales. A ce titre, l’Agence participe activement à la mise en œuvre d’une politique de mobilité durable en France. Or les ressources pérennes de l'agence ne lui permettent pas d’établir un budget pluriannuel. Si rien ne change, ses ressources s’avèreront insuffisantes pour assurer ses engagements, d’autant que son domaine d’intervention s’est étendu au financement des Contrats de Projet Etat-Régions et au financement des Transports en Commun en Site Propre de Province. Cette situation risque de compromettre la politique de développement durable dont la France a besoin de se doter.