Amendement n° 1229 · Article 2
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , ou à compter de l’expiration des délais mentionnés à l’alinéa précédent en cas de silence de cette dernière ».
Exposé sommaire
Conformément au mouvement de simplification de la vie des entreprises et plus largement du monde économique voulu par le gouvernement, le silence de l’Autorité de régulation vaut acceptation.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas