Amendement n° 1227 · Article 2
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Compte tenu des difficultés des Régions à obtenir auprès de SNCF l’ensemble des données nécessaires pour évaluer les impacts d’une ouverture de ligne d’autocar sur les services qu’elles conventionnent, et du fait des délais incompressibles de passage devant les instances régionales pour prendre une telle décision, il est préférable de laisser un délai de deux mois aux Régions pour décider d’une éventuelle saisine de l’ARAFER.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas