Amendement n° 1219 · Article 2
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« atteinte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées. ».
Exposé sommaire
Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car :
- l’atteinte à l’équilibre doit être « substantielle » pour justifier une interdiction ou une limitation alors même qu’une atteinte « simple » peut suffire à mettre en péril le service existant ;
- l’atteinte à l’équilibre économique est analysée au regard de l’ensemble du contrat de service public (toutes les lignes) et non pas au regard de la ou des lignes directement concernées.
Dans les faits il est donc impossible que l’ouverture d’une ligne d’autocar puisse atteindre substantiellement l’équilibre économique de l’ensemble du contrat. Ainsi, dans sa rédaction actuelle, le texte contient en lui-même les dispositions le rendant inopérant...
Cet amendement a pour objectif d’y remédier.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas