Amendement n° 1213 · Article 2
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L’ouverture ou la modification substantielle des services mentionnés à l’alinéa précédent fait l’objet... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L’article actuel est très insatisfaisant car en l’état l’ouverture d’une ligne d’autocars de plus de 100 km ne fait l’objet d’aucune régulation ou de contrôle possible, c’est-à-dire en pratique quasiment toutes les lignes d’autocars qui seront ouvertes, rendant inopérantes les mesures de protection proposées par ce texte.
L’objectif de cet amendement est d’y remédier.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas