Amendement n° 1210 · Article 2

De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 22/01/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« si le temps de trajet ainsi proposé est plus court que toute autre liaison de service régulier de transport public de personnes déjà existante ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour but d’empêcher la mise en concurrence des liaisons par autocars avec le train, sur la base d’une conditionnalité d’ouverture de ligne d’autocar en cas d’amélioration significative du temps de trajet ainsi proposé.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas