Amendement n° 1204 · Article PREMIER
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Assurer que les sociétés d'autoroute et les entreprises de transport public routier de personnes contribuent au financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Exposé sommaire
Si l’élargissement des compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires à l’offre de transport public routier de personnes et au secteur autoroutier est une bonne chose, il convient en conséquence de faire contribuer les acteurs de ces secteurs à son financement.
La contribution des sociétés d’autoroutes au financement de l’Autorité de régulation ne devra naturellement pas donner lieu à une augmentation des tarifs des usagers ou un allongement de la durée des concessions.
Ce principe qu’il est proposé d’inscrire dans la loi n’est pas contradictoire avec le débat budgétaire d’une loi de finance rectificative, mais le préfigure.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas