Amendement n° 1203 · Article 13
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’alinéa 24 de l’article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit être fixé au 1er janvier 2017, en raison de la complexité que cette réforme va engendrer en matière de développement et d’organisation informatique, notamment s’agissant de la communication électronique entre les cabinets d’avocats et les TGI de la Cour d’appel d’une part, et les cabinets d’avocats et les Cours d’appel d’autre part.
Cosignataires (10)
Colette Capdevielle, Jean-David Ciot, Marie-Hélène Fabre, Yann Galut, Sandrine Hurel, Éric Jalton, Bernadette Laclais, Christophe Premat, Pascal Terrasse, Jacques Valax