Amendement n° 1202 · Article 13
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu’un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire.
Un tel dispositif ne peut être mis en œuvre et doit être supprimé. En effet, un avocat ne peut être inscrit au tableau que d’un seul barreau, celui dans le ressort duquel il a établi sa résidence professionnelle. Dans l’hypothèse où le bureau secondaire est établi dans le ressort d’un barreau extérieur, le bâtonnier local ne pourra pas commettre d’office cet avocat, puisqu’il n’est pas inscrit au tableau de ce deuxième barreau. Il en irait de même pour les permanences pénales. De plus, rien n’oblige un avocat à accepter le dossier d’un client éligible à l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une démarche volontaire. Le dispositif proposé pourrait entraîner une rupture d’égalité avec les avocats inscrits à titre individuel.