Amendement n° 1197 · Article 64 ter
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 45, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« ou le règlement ».
Exposé sommaire
Il arrive que le règlement, et pas seulement la loi, impose à une entreprise de révéler des informations, par exemple la composition d’un produit.
Il s’agit donc de préciser que des personnes révélant de telles informations ne pourraient être poursuivies au titre du secret des affaires.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas