Amendement n° 1196 · Article 2
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après la cinquième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en se conformant à cet avis. Si, à l’issue du délai dont elle dispose en application de l’alinéa précédent, l’Autorité de régulation n’a pas émis d’avis, son silence vaut avis favorable à la décision de l’autorité organisatrice de transport. ».
Exposé sommaire
Amendement qui procède à une correction rédactionnelle et qui vise à prévoir le cas dans lequel l’ARAFER n’émettrait pas d’avis à l’issue du délai de deux mois éventuellement prolongé d’un mois.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter