Amendement n° 1193 · Article 64 ter

De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 22/01/2015

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« dont la loi ou le règlement n’impose pas la révélation et ».

Exposé sommaire

Il s’agit de préciser que ne pourront pas être couvertes par le secret des affaires des informations dont la loi ou le règlement imposent la révélation.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas