Amendement n° 1189 · Article 13

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu’un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et également au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire.

Un tel dispositif ne peut être mis en œuvre et doit être supprimé. En effet, un avocat ne peut être inscrit au tableau que d’un seul barreau, celui dans le ressort duquel il a établi sa résidence professionnelle.

Dans l’hypothèse où le bureau secondaire est établi dans le ressort d’un barreau extérieur, le bâtonnier local ne pourra pas commettre d’office cet avocat, ni le désigner au titre de l’aide juridictionnelle, ni lui imposer des permanences, puisqu’il n’est pas inscrit au tableau de ce deuxième barreau. De plus, un avocat n’est pas tenu d’accepter le dossier d’un client éligible à l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une démarche volontaire.

Le dispositif voté en Commission spéciale entraînera une rupture d’égalité entre les avocats inscrits à titre individuel audit barreau qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations légales en matière d’aide judiciaire, et leurs confrères ayant établi un bureau secondaire.