Amendement n° 1110 · Article 80
De Patrick Balkany (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire désigne les dimanches où ce repos peut être supprimé.
« Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder vingt-quatre par an.
« Dans les communes de moins de 50 000 habitants, le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux maires de communes de plus de 50 000 habitants d’autoriser les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, à ouvrir 24 dimanches par an au lieu de 12.
Alors que la question de l’emploi et de la relance de l’activité économique est plus que jamais un défi majeur pour notre pays, l’objectif de cet amendement est de permettre aux commerces qui le souhaitent, quelle que soit leur implantation géographique, d’ouvrir le dimanche s’ils estiment que cette ouverture dominicale viendra répondre à une demande. Dans la plupart des pays, l’ouverture dominicale est désormais acquise. Face à cette situation, la législation française paraît obsolète. Il nous faut donc dépasser ces blocages en permettant aux commerces situés dans des communes de plus de 50 000 habitants, d’ouvrir 24 dimanches par an, sur décision du maire.