Amendement n° 1106 · Article 73
De Patrick Balkany (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les établissements de vente au détail situés au sein d’une commune sur laquelle se situe au moins un hôtel quatre étoiles attirant une clientèle internationale peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux établissements de vente au détail d’ouvrir le dimanche dès lors qu’ils sont situés sur une commune sur laquelle se trouve au moins un hôtel 4 étoiles attirant une clientèle internationale. Cet amendement permet d’élargir le cadre fixé par l’article R3132‑20 du code du travail qui fixe les critères permettant aux communes de figurer sur la liste des communes d’intérêt touristique.
Alors que la question de l’emploi et de la relance de l’activité économique est plus que jamais un défi majeur pour notre pays, l’objectif de cet amendement et de permettre à davantage de commerces, qu’ils soient ou non situés en zone touristique, d’ouvrir le dimanche dès lors qu’ils estiment que cette ouverture dominicale viendra répondre à une demande. Dans la plupart des pays, l’ouverture dominicale est désormais acquise. Face à cette situation, la législation française paraît obsolète. Il nous faut donc dépasser ces blocages en avançant encore davantage vers une plus grande liberté offerte aux commerces en matière d’ouverture dominicale.