Amendement n° 1102 (Rect) · Article 28
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Parlement est informé et consulté au cours du processus d’élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique, au moyen notamment de la mise en place d’un comité de liaison composé de parlementaires. ».
Exposé sommaire
Lors des travaux en commission spéciale, le Gouvernement et les députés ont actés de la mise en place d’un comité de liaison qui sera mis en place par les Commissions parlementaires permanentes compétentes sur les sujets abordés par ordonnances.
Le présent amendement tend à inscrire cet accord dans le corps de l’habilitation.