Amendement n° 1097 (Rect) · Article 35
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article L. 227‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « financiers », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, substituer aux références : « 2 et 3 du I, au I bis, » les références « 1, 2 et 3 du I ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.