Amendement n° 1094 · Article 16
De Olivier Carré (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’environnement réglementaire qui encadre l’installation d’un commissaire-priseur, il est prudent d’instaurer la continuité au sein d’une étude au-delà des termes prévus au présent article.