Amendement n° 1068 · Article 16
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire
Cette proposition permettrait à un commissaire-priseur judiciaire louverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création.
Nayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (investissements humains, financiers, impossibilité de refuser des missions non lucratives...), cette possibilité ne servira qu'aux professionnels les plus opportunistes pour capter de l'activité lucrative sur l'ensemble du territoire, dont les effets seront de faire une concurrence déloyale aux professionnels installés, de mettre en péril le maillage territorial, de ne pas favoriser l'installation des jeunes, etc.
Il est dailleurs paradoxal de prévoir dans le projet de loi une installation certes facilitée mais sous contrôle de la Chancellerie et de L'Autorité de la Concurrence en fonctions de divers critères liés à une volonté d'augmenter le nombre de professionnels pour les besoins du justiciable et d'assurer un maillage territorial cohérent, et par cette mesure de mettre à bas ces principes.
Ce type de proposition nest d'ailleurs pas envisagé pour les autres officiers publics et ministériels et il convient donc de ne pas la retenir.