Amendement n° 1060 · Article 35
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Aux derniers alinéas des articles 164 D, 223 quinquies A, 885 X et 990 F du code général des impôts, rédiger le second paragraphe ainsi :
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes aui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou du conseil de l’Europe.
En conséquence, procéder à la même rédaction au IV de l’article 244 bis A du même code.
Exposé sommaire
L’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 30 décembre a supprimé l’obligation pour les contribuables résidents dans l’union européenne et dans certains cas, dans l’Espace Économique européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France.