Amendement n° 1056 · Article 24
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
L’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence en France d’un ressortissant français établi hors de France, le changement d’usage prévu à l’article L. 631‑7 n’a pas à être autorisé. ».
Exposé sommaire
Les Français de l’étranger conservent un logement en France dans la perspective de leur retour, dont la date n’est pas assurée, voire peut être précipitée.
Dans cette optique, ils louent leur résidence pour de courtes durées.
Cet amendement a pour objet de leur permettre de continuer à le faire sans avoir à solliciter une autorisation administrative préalable.