Amendement n° 1055 · Article 74
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (n°2447) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 74 dans la mesure où il traite des exceptions au repos dominical et en soirée.
Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes », or il apparaît que les critères de définition d’une zone commerciale ne reposent sur aucun critère objectif, ce qui va nécessairement engendrer des inégalités de traitement injustifiées entre les salariés de ces zones et les autres.
Or, le principe de l’égalité de traitement des salariés est un principe cardinal du droit français, maintes fois consacré par le Conseil constitutionnel. Ce principe à valeur constitutionnelle dérive notamment des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen consacré dans le bloc de constitutionnalité.